Extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.

Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.

Le casier judiciaire contient les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères.

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