Partenariat

Par partenariat, on entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.

Les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant les effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux. Cette  convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat.

Le partenariat prend fin: d’un commun accord par déclaration des deux partenaires, par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale (cette décision doit parvenir préalablement à l’autre partenaire par signification délivrée par un huissier de justice), par le mariage de l’un des deux partenaires ou par le décès de l’un des deux partenaires.

Le partenariat peut être dénoncé soit par une déclaration conjointe des deux partenaires, soit par une déclaration unilatérale. La dénonciation du partenariat doit être faite personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si, depuis cette déclaration, les deux partenaires ont changé de domicile ou de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou ont transféré leur domicile ou leur résidence à l’étranger.

Constitution du dossier pour la déclaration de partenariat

L'un des partenaires doit obligatoirement se présenter au bureau de l'état civil pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour la déclaration de partenariat. L'officier de l'état civil lui remettra le formulaire relatif aux démarches à faire et indiquera les pièces à fournir.

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