Chèque-service accueil


A partir du 2 octobre 2017, des modifications au niveau du chèque-service accueil entrent en vigueur. Les modifications sont prises en compte automatiquement lors de la facturation des prestations. Aucune nouvelle démarche auprès de la commune n’est nécessaire.

Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental. Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage bénéficiant des allocations familiales et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de «prestataire du CSA» et répondant à des exigences de qualité.

L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Elle s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise la cohésion sociale par l’intégration et une égalité des chances à tous les enfants.

 

Consultez les démarches à effectuer ici   -  www.accueilenfant.lu

 

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