Par partenariat, on entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.

Les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant les effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux. Cette  convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat.

Le partenariat prend fin : d’un commun accord par déclaration des deux partenaires, par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale (cette décision doit parvenir préalablement à l’autre partenaire par signification délivrée par un huissier de justice), par le mariage de l’un des deux partenaires ou par le décès de l’un des deux partenaires.

L'un des partenaires doit obligatoirement se présenter au bureau de l'état civil pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour la déclaration de partenariat. L'officier de l'état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à faire.

Pièces requises :

• Preuve d'identité:

carte d'identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers.

• Certificat de résidence:

un certificat de résidence datant de moins de 3 mois pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile commun. Ce certificat est établi par le Bureau de la Population.

• Acte de naissance:

copie intégrale des actes de naissance (avec indication des noms des parents) datant de moins de 3 mois si elle a été délivrée au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger.

• Preuve d'état civil:

p.ex. certificat de célibat

• Attestation sur l'honneur:

établi par un notaire qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat.

• Certificat attestant qu'il n'existe pas un enregistrement d'un autre partenariat avec une autre personne:

ce certificat est délivré par le Répertoire Civil conservé auprès du parquet général pour les partenariats déclarés au Grand-Duché de Luxembourg. Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à: Parquet Général, Service du répertoire civil, Cité Judiciaire, Bâtiment CR (C), L-2080 Luxembourg (tél. 47 59 81 341) en indiquant les noms et prénoms, lieux et dates de naissance, l'état civil et l'adresse et en joignant une photocopie des cartes d'identification de la sécurité sociale et des cartes d'identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires.

• certificat par une autorité étrangère compétente attestant que l'intéressé n'est pas engagé dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée ou institutionnalisée à l'étranger. A défaut d'un tel certificat: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (liste coordonnée disponible auprès du Ministère de la Justice, tél. : 2478 4549).

Les actes ou documents émis par des pays étrangers doivent porter des légalisations de signatures, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Ces légalisations sont effectuées par le Ministère des Affaires Etrangères territorialement compétent sous forme de tampon apposé sur le document et certifiant que la signature figurant sur le document est la signature authentique de tel officier public. Pour les pays ayant signé la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la légalisation est remplacée par une apostille.

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