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En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l'état civil de la commune où la personne est décédée, c'est-à-dire - si une personne est décédée sur le territoire de la Commune de Consdorf, la déclaration se fait auprès de l’Officier de l’état civil de l’administration communale de Consdorf;
- en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, la déclaration se fait auprès de l’Officier de l’état civil de la commune en question (p.ex.: le décès d’une personne à l’Hôpital Princesse Marie-Astrid à Ettelbruck est déclaré à la Commune d'Ettelbruck).
La déclaration de décès peut être faite - soit par l'entreprise des pompes funèbres contactée par la famille
- soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.
Le bureau de l'État Civil établit l'acte de décès sur base du certificat établi par le médecin, la déclaration de décès. La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil doit présenter: - un certificat de décès établi par le médecin (formulaire jaune) indiquant les causes du décès
- une pièce indiquant l'état civil du décédé (livret de famille, acte de mariage ou acte de naissance)
- en cas d'incinération, un certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne défunte n'est pas porteur d'un stimulateur cardiaque.
L’officier de l’état civil (ou son représentant) inscrit l’acte de décès dans le registre afférent et en établit plusieurs extraits qu’il remettra au déclarant accompagné du permis d’inhumation. Un permis séparé sera établi en cas d’incinération. Un permis de transport doit être délivré à l’entreprise de pompes funèbres. Pour les déclarations de décès les samedis et les jour fériés, une permanence est assurée de 10.00 à 12.00 heures, tél.: 691 79 00 39.
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Autorisation d'enterrement ou d'incinération
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L'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre la 24e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l'être avant la 72e heure. L’enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d’une autorisation écrite, délivrée par l’officier de l’état civil. Différentes situations peuvent se présenter: - en cas de décès survenu sur le territoire de la Commune de Consdorf, l'autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès.
- en cas de décès sur le territoire d'une autre commune, l'autorisation est établie selon le permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès.
- en cas de décès à l'étranger, l'autorisation est délivrée sur base des renseignements officiels fournis à l'Officier de l'état civil s’il les juge suffisants.
L'incinération d'une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'Officier de l'état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée sur le vu - d'un acte exprimant la volonté du défunt d'être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt
- d'un certificat médical attestant qu'il n'existe ni signe ni indice de mort violente
- d'un certificat ‘pace-maker’ (certificat médical attestant que la personne défunte n'est pas porteur d'un stimulateur cardiaque, destiné au crématoire)
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Date et heure de la cérémonie
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Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le territoire de la commune de Consdorf, la personne qui fait la déclaration de décès règle au bureau de l’état civil les questions concernant la date et l’heure de l’enterrement. Elle indiquera si la cérémonie sera de nature civile ou religieuse. En cas de cérémonie catholique veuillez contacter Monsieur le curé Carlo Morbach, tél. 79 00 27 ou bien 621 19 70 83, ou bien l’assistante paroissiale Mme Josiane Schmit-Mirkes, tél. 79 96 11. En cas d’incinération, la date et l’heure vous seront communiquées par le Crématoire de Hamm.
Au cas où la famille possède une concession, et dès l'accomplissement des formalités requises, elle demandera au marbrier de son choix d'enlever si besoin le monument funéraire en place afin de permettre l'ouverture de la fosse par le personnel du service des cimetières. Après la cérémonie, le marbrier procédera à la réinstallation du monument funéraire sur la tombe familiale.
En l'absence de tombe familiale, sachez que l'acquisition d'un monument funéraire devient possible dès lors qu'une concession vous a été accordée par l'administration communale.
La pose du monument funéraire ainsi que tous autres travaux sur la tombe doivent être autorisés préalablement par le bourgmestre. Le fournisseur du monument se charge le plus souvent de présenter la demande afférente qu'il étayera des plans nécessaires. Le règlement sur les cimetières prévoit en effet des dispositions strictes concernant l'esthétique et la forme des monuments, leur hauteur, les matériaux à employer etc.
Le concessionnaire s'engage à entretenir la tombe dans un état convenable et digne du lieu, suivant les usages et la situation du cimetière. Les plantations telles qu'arbres, arbustes et haies ne peuvent ni dépasser la tombe, ni constituer un inconvénient pour les sépultures voisines.
L'administration communale peut inviter les concessionnaires à enlever dans un délai déterminé les monuments menaçant de tomber en ruines. Le service des cimetières est en droit de démolir et d'enlever d'office les parties détériorées lorsque les concessionnaires ne donnent pas la suite voulue à l'avertissement qui leur a été notifié.
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