Si en tant que non-Luxembourgeois vous élisez domicile en notre commune, et s'il s'agit également d'un premier établissement au Grand-Duché de Luxembourg, la déclaration d'arrivée est à faire dans les trois jours, selon le cas A ou B:

A - Déclarations d’arrivée

Tout étranger qui établit sa résidence sur le territoire de la commune de Consdorf, doit se présenter au bureau de la population endéans un délai de cinq jours pour s'y faire inscrire.

Pièces à présenter :

· déclaration de départ établie par la commune de votre ancienne résidence, « l’attestation d’enregistrement », « l’attestation de séjour permanent » ou la « carte de séjour »
· document d'identité
· livret de famille ou acte de mariage et actes de naissance des enfants

NB. Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l’allemand, le français ou l’anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté

B - Attestation d'enregistrement et carte de séjour de membre de famille (Loi du 29 août 2008)

Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) résidant de notre commune et ayant l'intention d'y séjourner plus de trois mois , devra obligatoirement s'adresser, dans les trois mois de son arrivée, au Bureau de la Population pour y faire une déclaration d'enregistrement sur base de laquelle une «attestation d'enregistrement» lui est délivrée immédiatement.

Ses membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés) feront de même. Ses membres de famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union».

Sont considérés comme membres de famille le conjoint, le partenaire enregistré, les descendants directs du citoyen même, ainsi que les descendants directs du conjoint (ou du partenaire), âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, les ascendants directs à charge et les ascendants directs à charge du conjoint (ou du partenaire).

Seule exception : pour les étudiants seulement le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants sont considérés comme membre de famille.

Le citoyen, ressortissant d'un état membre de l'Union européenne (ou d'un état assimilé)

Sont à présenter pour la déclaration d'enregistrement :

- une pièce d'identité nationale en cours de validité

• pour les travailleurs salariés :

l'original du contrat de travail (daté et signé par les deux parties) ou d'une promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur

• pour les travailleurs indépendants :

une copie conforme de l'autorisation d'établissement resp. de faire le commerce
ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée
ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …)
ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …)
ou un contrat de prestation de service.

• pour les étudiants :

- une inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg afin d'y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle;
- une déclaration certifiant que la personne dispose de ressources suffisantes et qu'elle ne risque pas de devenir une charge pour le système d'assistance sociale;
- une assurance-maladie, couvrant l'étudiant en question ainsi que ses membres de famille éventuels.

• pour les inactifs (personnes ne bénéficiant pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire) :

- un justificatif de ressources suffisantes pour assurer qu'il(s) ne risque(nt) pas de  devenir une charge pour le système d'assistance sociale
- une assurance-maladie le couvrant lui et ses membres de famille éventuels.

• Les membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés)

Pour la déclaration d'enregistrement des membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants d'un pays assimilé, outre une pièce d'identité nationale en cours de validité, les pièces suivantes sont à produire :

- une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union (ou du ressortissant d'un pays assimilé) rejoint ;

- un extrait de l'acte de mariage ou un certificat de partenariat enregistré ou un extrait du livret de famille ;

- s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint ;

- s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l’allemand, le français ou l’anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté.

• Les membres de famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers 

Outre une pièce d'identité nationale en cours de validité, sont à produire pour la demande d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union » par les membres de famille eux-mêmes ressortissants de pays tiers :

- le document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et la date d'entrée dans l'Espace Schengen ;

- l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union rejoint (ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint) ;

- 1 photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO ; (type passeport biométrique)

- extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille ;

- s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint ;

- s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l’allemand, le français ou l’anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté. Au cas où les documents proviennent du pays d’origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente et légalisés par la représentation consulaire luxembourgeoise (à défaut la représentation belge) dans le pays d’origine du membre de famille.

C - Les ressortissants de pays tiers

Sont assimilés aux citoyens de l'Union Européenne les ressortissants des Etats ayant adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et les ressortissants de la Confédération suisse.

Séjour de moins de 3 mois

Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit faire une « Déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois » auprès de son administration communale.

Séjour de plus de 3 mois

Le ressortissant de pays tiers doit, dans les 3 jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, se présenter, à l'administration communale pour y remplir une «Déclaration d'arrivée d'un ressortissants de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois faite en application de l'article 40, paragraphe (1) de la loi du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration».

Il devra présenter l'autorisation de séjour qui lui a été envoyée par le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration et son passeport (le cas échéant avec le visa requis).

Copie de cette déclaration lui sera remis sous forme d'un récépissé.

La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour.

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, Service des Etrangers en vue de l’obtention d’un titre de séjour en présentant les documents suivants :

- une copie conforme de l’autorisation de séjour (lettre qui vous a été adressée par le ministère);

- une copie conforme du récépissé de votre déclaration d'arrivée établi par l'administration communale;

- un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions médicales autorisant votre séjour, délivré par un médecin établi au G-D. de Luxembourg;

- la preuve d'un logement approprié;

- une photo récente, format 45/35 mm, prise de face à visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur;

- la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de € 30.- sur le compte CCPL: LU65 1111 0002 4753 0000 (bénéficiaire: Administration de l'Enregistrement et des Domaines; communication: titre de séjour).

Les bureaux du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont ouverts
de lundi à vendredi de 08h30 à 11h00. (adresse : 12-16, avenue Monterey).
Vous pouvez contacter le ministère par téléphone de 14h à 16h au n° (+352)2478-4040.

Séjour supérieur à cinq ans

Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du G-D de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée auprès du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions.

Fonctionnaires des institutions européennes et de la Namsa

Pour les fonctionnaires des institutions européennes et les fonctionnaires de la Namsa les formalités sont réglées par leur bureau du personnel qui s'occupe de l'établissement d'un titre de légitimation. De préférence une copie de cette attestation est à remettre par l'intéressé à l'administration communale afin de procéder aux inscriptions nécessaires dans les registres de la population

Déclaration de départ

Toute personne qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune même, doit avant son départ, faire une déclaration de changement d'adresse au bureau de la population.