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Primes communales au logement
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Conditions requises pour l’obtention d’une prime au logement de la Commune de Consdorf
Afin de pouvoir bénéficier d'une prime communale au logement (sous forme de prime d'acquisition ou prime de construction), une prime semblable doit au préalable avoir été accordée au requérant par l’État. La prime accordée par la commune de Consdorf s'élève à 25% du montant de la prime accordée par l'Etat, avec un maximum de 991,57 €. Ledit supplément communal est accordée sous réserve que l’immeuble pour lequel la prime est versée soit habité en personne par le bénéficiaire dudit supplément pendant les 10 premières années qui suivent la date d’octroi dudit supplément et que ledit immeuble ne doit pas être aliéné pendant cette période décennale. La commune se réserve le droit de demander la restitution intégrale de la prime en cas de non observation des dispositions du paragraphe précédent, respectivement en cas de fausses indications fournies par la requérante à l’appui de sa demande. Le supplément de prime sera liquidé entre les mains de l’institut financier auprès duquel le bénéficiaire entretient un compte de prêt en relation avec l’immeuble pour lequel le supplément est versé.
------------------------------ Procédure à suivre pour obtenir une prime au logement Prière de compléter le formulaire de demande figurant dans la colonne à droite de la présente sous la rubrique "Documents". Ledit formulaire est également disponible auprès du bureau de la population de la commune. Le formulaire complété est à remettre à l'administration communale, ensemble avec la copie de l'arrêté ministériel accordement une prime au logement étatique.
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Subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables
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La commune de Consdorf accorde sous les conditions et modalités spécifiés au règlement communal du 22.09.2009 (voir sub "Documents" dans la colonne à droite de la présente) une subvention pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables ainsi que des mesures d’économie d’eau potable dans les bâtiments situés sur le territoire de la commune de Consdorf. Les projets sont regroupés en cinq catégories de base :
1. Conseil énergétique, à l’exception du certificat de performance énergétique (« Energiepass »)
2. Equipement technique pour produire de l’énergie sur base de ressources renouvelables ou pour économiser de l’énergie (p. ex. pompe à chaleur, collecteurs solaires, chaudière à particules de bois, ..)
3. Equipement électroménager à efficience énergétique optimisée (p. ex. réfrigérateur ou congélateur A++)
4. Construction d’une maison avec une efficience énergétique optimisée (basse énergie ou maison passive) et rénovation énergétique d’une maison d’habitation
5. Installation de récupération des eaux pluviales
Les aides communales sont calculées en fonction de l’aide accordée par l’Etat. Procédure à suivre pour obtenir une subvention: Prière de compléter le formulaire de demande figurant dans la colonne à droite de la présente sous la rubrique "Documents". Ledit formulaire est également disponible auprès du bureau de la population de la commune. Le formulaire complété est à remettre à l'administration communale, ensemble avec les pièces à l'appui nécessaires (indiquées sur le formulaire de demande).
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