FAQ
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Catégorie

Enseignement et Formation
- A qui peut être délivré un Certificat scolaire?
Le Certificat scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école fondamentale de Consdorf. Veuillez-vous adresser au Service Enseignement, Tél. 79 00 37 37
- Comment inscrire son enfant dans une crèche ou une halte-garderie?
Les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies se font directement auprès du service d’inscription de l’établissement. L’Administration Communale ne gère pas les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies
Famille - Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux?
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.
- Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental?
La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.
- Comment inscrire son enfant dans une crèche, un foyer de jour ou une garderie?
Les inscriptions se font directement auprès du service d’inscription de l’établissement. L’Administration Communale ne gère pas les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies. Les diverses crèches accueillent les enfants suivant des tranches d'âge différentes. Mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible pour l’inscription de votre enfant à la crèche, avant sa naissance. Il vous sera demandé une copie de la carte de vaccination de votre enfant.
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage?
Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population?
L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.
- Où obtenir un acte de décès si un parent habitant dans la Commune de Consdorf décède à Luxembourg-Ville?
Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à la Mairie de Luxembourg pour l'obtention de l'acte .
- Où peut-on célébrer un mariage?
La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux.
- Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales?
Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.
- Quelles sont les prestations versées automatiquement?
Les prestations versées automatiquement aux enfant bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.
Fiscalité
- Quels impôts sont communaux, lesquels étatiques?
Hormis les taxes, le seul impôt vraiment communal est l'impôt foncier. Son rôle est géré par l'Etat, mais il est perçu par la commune. La commune a une part des recettes d'autres impôts, comme l'impôt commercial, mais ceux-ci sont reçus par l'Etat.
Logements
- Comment procéder à un changement d’adresse?

Si vous désirez vous installer à la Commune de Consdorf ou si vous déménagez tout en restant résident de notre commune, veuillez vous adresser au bureau de la population pour établir le changement d’adresse.

(voir aussi sous la rubrique "emménagement et déménagement"

- En cas de déménagement, faut-il prendre son ancienne poubelle avec soi?
Non, en cas de déménagement vers une autre commune il ne faut pas prendre son ancienne poubelle et les ecobacs, avec soi, ceux-ci sont la propriété de la Commune de Consdorf. Elle est a remmettre, en état propre, lors de votre déménagement. Lors de votre emménagement à Consdorf,vous recevez une nouvelle poubelle ainsi que les ecobacs vert/bleu.
- Quand une autorisation à bâtir est-elle requise?
toute nouvelle construction, les travaux de démolition, des agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même pour toutes autres modifications apportées aux éléments porteurs et toitures, un changement de l'affectation des locaux, l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques, les travaux de déblai et de remblai ainsi que pour la construction de murs de soutènement, la construction d'abris de jardin, de piscines, d'étangs, de puits, citernes à eau etc., l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ainsi que le long des propriétés avoisinantes
Papiers - Etat Civil
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage?
Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
- Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée?
Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au bueau de la population qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.
Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal?
Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.

Social
- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité?
Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes: forfait d’éducation, allocation compensatoire, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, avance d’une pension alimentaire, allocation de chauffage, complément à verser en vertu de la Loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg / Tél. 49 10 81-1
- Quels sont les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage?
L’allocation de chauffage n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépasse pas un certain plafond.. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc)
Vie quotidienne
- À quoi sert un passeport?
Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.
- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage?
Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.
- En tant qu’électeur luxembourgois ou non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement?

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement.

Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du bureau de la population.

- Que faire en cas de décès de son chien?
Le décès du chien doit être déclaré, notamment dans le formulaire de recensement des chiens joint en octobre aux formulaires de recensement fiscal et disponible en ligne. Le récépissé reçu lors de la déclaration du chien est à remettre au bureau de la population. En cas de non-déclaration la taxe sera de nouveau exigée au début de l'année.
- Que faire en cas de perte des papiers d’identité?
En cas de perte ou de vol des papiers d’identité, il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident. Avec le récépicé reçu, vous vous présentez au bureau de la population pour procéder au remplacement des documents.
- Quels sont les différents types de permis de travail?
Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.
- Qu'est ce qu'on entend par déchets encombrants?

Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant de ménages privés (pas de déchets commerciaux) lesquels en raison de leur taille, même après avoir été réduits dans la mesure du possible, ne rentrent ni dans les poubelles, ni dans les sacs-poubelles SIGRE.

Sont considérés comme déchets encombrants:

-      les vieux meubles en bois et en plastic (tables, chaises, canapés, fauteuils, bancs,...)
-      les plinthes, châssis de fenêtres sans vitres ou serrures (en bois et en plastic), gaines, portes en bois et en plastic
-      les matelas, cadres de lit, chaises longues
-      les palettes en bois et les volets
-      les revêtements de sol (tapis, parquet).

Ne font pas partie des déchets encombrants et sont par conséquent exclus de la collecte:

-      les déchets ménagers et commerciaux
-      les déchets collectés séparément ou pour lesquels il existe des points de collecte spécifiques:
-      les déchets électriques et électroniques
-      les réfrigérateurs, les congélateurs
-      les matériaux recyclables tels que papier, carton, verre, vieux vêtements, métaux, les déchets d'emballages "VALORLUX", p.ex.: 'i.'
-      bouteilles en plastique pour boissons
-      boîtes en métal
-      "Tetra-Pak"
-      flacons et bidons en plastique
-      barquettes en aluminium
-      les déchets dangereux (doivent être élim.inés par la SuperDrecksKëscht)
-      les déchets inertes, béton, gravats, terre, laine minérale et laine de verre, châssis de fenêtres métalliques
-      les papiers peints (font partie des déchets ménagers)
-      les déchets de parcs et de jardin, les déchets organiques
-      les pneus usagés et les produits en caoutchouc
-      toutes sortes de liquides
-      les cadavres d'animaux
-      les déchets qui en raison de leur taille ou poids ne peuvent pas être enlevés manuellement ou qui risquent d'endommager le véhicule de collecte.

IMPORTANT:

Les déchets encombrants doivent être déposés le jour de la collecte avant 7.00 heures aux abords de la voirie.


- Qu'est-ce que le passeport?
C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. L'Etat émetteur du passeport prie des autorités du pays visité à donner libre accès au porteur. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.
- Qui a besoin d’un permis de travail?

Seuls les non-communautaires, et actuellement les Roumains et les Bulgares, ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.

- Qui a besoin d’une autorisation de séjour?

Tout ressortissant d'un pays tiers qui se propose de séjourner au Luxembourg pour une durée de plus de 3 mois doit, avant son entrée au pays, introduire une demande d’autorisation de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères.

L’autorisation de séjour peut être sollicitée à titre de travailleur salarié, travailleur indépendant, sportif, étudiant, élève, stagiaire, volontaire, chercheur, membre de famille ou pour des raisons d’ordre privé.

- Qui a besoin d'une attestation d'enregistrement?

Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un "pays assimilé" (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) qui a l'intention de séjourner au Luxembourg plus de 3 mois s'adressera à l’administration communale de son lieu de résidence pour faire une déclaration d'enregistrement.

Actuellement les Roumains et les Bulgares même s'ils sont citoyens de l'Union, doivent toujours joindre une autorisation de travail afin de se voir délivrer une attestation d'enregistrement en qualité de travailleur salarié!

sms2citizen
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