Le Chèque-Service donne droit à chaque enfant, quel que soit le revenu de ses parents, à au moins trois heures gratuites par semaine. S’y ajoutent 21 heures à tarif réduit (maximum 3 € par heure). Le tarif effectif varie en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. Qui peut en bénéficier ?
Tous les enfants qui répondent aux conditions suivantes : - Ils résident dans une commune luxembourgeoise.
- Ils sont âgés entre 0 et 12 ans et/ou n’ont pas quitté l’enseignement fondamental.
Les parents qui désirent bénéficier du Chèque-Service doivent y adhérer auprès de l’Administration communale de leur résidence (pièces à présenter : numéro de matricule de l’enfant, décompte annuel de l’administration des contributions directes concernant la déclaration d’impôt de l’année précédente ou certificat de l’administration des contributions directes que la personne n’a pas fait de déclaration d’impôt pour l’année précédente plus les trois dernières fiches de salaire). Une carte d’adhésion personnalisée leur est délivrée. La carte est valable pour une année et est renouvelable. Qui fait quoi ?
- Communes : elles enregistrent l’adhésion de l’enfant et délivrent sa carte d’adhésion
- Prestataires de l’accueil éducatif : foyers de jour, crèches, maisons relais, garderies, internats et assistants parentaux.
- Prestataires supplémentaires : institutions d’enseignement musical et autres services de formation extrascolaire.
Les heures gratuites utilisées en milieu éducatif sont comptabilisées prioritairement et ne peuvent plus être utilisées pour le calcul de la participation étatique au minerval d’une institution d’enseignement musical ou à un organisme sportif. La participation de l’Etat dans le minerval d’une institution d’enseignement musical ne peut pas se cumuler avec la participation de l’Etat à un organisme sportif.
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