Subventions

Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables

Art. 1er

Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables ainsi que des mesures d’économie d’eau potable dans les bâtiments situés sur le territoire de la Commune de Consdorf.

Art. 2

Les projets sont regroupés en cinq catégories de base :

1.    Conseil énergétique, à l’exception du certificat de performance énergétique (« Energiepass »)

2.    Equipement technique pour produire de l’énergie sur base de ressources renouvelables ou pour économiser de l’énergie

3.    Equipement électroménager à efficience énergétique optimisée

4.    Construction d’une maison avec une efficience énergétique optimisée (basse énergie ou maison passive) et rénovation énergétique d’une maison d’habitation

5.    Installation de récupération des eaux pluviales

 

Art. 3

Les aides communales sont calculées en fonction de l’aide accordée par l’Etat par catégorie de projets et ce suivant le schéma suivant :

Catégorie de projets

% accordé du montant de l’aide accordée par l’Etat

Plafond

Conseil énergétique

(« Energiepass » exclu)

25%

25% du maximum de l’aide étatique

Equipement technique pour produire de l’énergie sur base de ressources renouvelables ou pour économiser de l’énergie

10%

10% du maximum de l’aide étatique

Equipement électroménager à efficience énergétique optimisée

30%

30% du maximum de l’aide étatique

Construction d’une maison avec une efficience énergétique optimisée (basse énergie ou maison passive)

Rénovation énergétique d’une maison d’habitation

10%

10% du maximum de l’aide étatique

Installation de récupération des eaux pluviales

25%

25% du maximum de l’aide étatique

Art. 4

  • Les aides communales sont accordées sous les conditions suivantes :    
  • Le requérant doit avoir obtenu pour son projet une aide de l’Etat pour les mêmes motifs.
  •  Les aides sont réservées aux personnes physiques résidant dans la commune, pour des projets concernant des bâtiments d’habitations sis sur le territoire de la commune de Consdorf.
  • Le conseil énergétique doit avoir été fait par un conseiller d’énergie d’expert agrée et doit avoir été documenté de façon écrite.

Art. 5

Le cumul de l’aide étatique et de l’aide communale pour un projet du requérant est dans tous les cas limité à 100% du coût du projet. Si le calcul en fonction de l’article 3 produirait un cumul des aides étatiques et communales qui serait supérieur à 100% du coût du projet, l’aide communale est plafonnée de telle manière que le cumul des aides étatiques et communales est égale à 100% du coût du projet.

Art. 6

Une copie de la demande introduite pour l’aide étatique relative au projet et un document, attestant le montant de la subvention étatique reçue, est à joindre à la demande.

Art. 7

La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux moyennant un formulaire mis à disposition par la commune.

Art. 8

En cas de recours à un conseiller énergétique, une copie du certificat d’agrément du conseiller énergétique, ainsi qu’une copie du rapport du conseil énergétique, le cas échéant, est à joindre à la demande.

Art. 9

La subvention ne peut être accordée qu’une seule fois pour le même projet dans le même immeuble.

Art. 10

La subvention est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Art. 11

Peuvent bénéficier des subventions ci-avant prévues, les projets achevés après le 31 décembre 2008, la date de la facture ad hoc faisant foi.

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